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Accueil > Une agence de presse engage sa responsabilité du seul fait de la captation et de la commercialisation d'une photographie attentatoire à la vie privée -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/10/2013


Une agence de presse engage sa responsabilité du seul fait de la captation et de la commercialisation d'une photographie attentatoire à la vie privée



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En l'espèce, un célèbre acteur anglais avait découvert qu'une photographie, prise à son insu alors qu'il était avec ses enfants, avait été diffusée sur le site internet d'un journal d'actualité people. Celui-ci avait assigné l'agence de presse figurant au crédit dudit cliché, afin d'obtenir réparation du préjudice occasionné par la captation et la commercialisation de la photographie, sur les fondements des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention Edh. Le tribunal accueille ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 juin 2013, J. Law c/ Sté Abaca Press Sas Cinq jugements dans le même sens
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
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