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Accueil > Poursuite d'un commandant de police pour avoir révélé à la presse le contenu de fiches extraites du fichier Stic -

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/ Jurisprudence


01/01/2014


Poursuite d'un commandant de police pour avoir révélé à la presse le contenu de fiches extraites du fichier Stic



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En application de l'article 226-13 du Code pénal, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En l'espèce, un site internet d'informations avait publié un article dénonçant le défaut de fiabilité et des dysfonctionnements du système de traitement automatisé des infractions (Stic) au sein duquel étaient reproduites, à l'exception de certaines informations intimes, les fiches Stic de plusieurs personnalités publiques. Dans un second article, des notes de service relatives au fonctionnement du Stic étaient également rendues publiques. L'enquête avait révélé que les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 octobre 2013, Ministère public c/ P. Pichon
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
428 mots