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Accueil > Absence de prescription de l'action publique, en application des dispositions de l'article 65 de la loi de 1881 combinées avec celles de l'article 520 CPP -
Prescription
/ Jurisprudence
01/10/2014
Absence de prescription de l'action publique, en application des dispositions de l'article 65 de la loi de 1881 combinées avec celles de l'article 520 CPP
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Il ressort de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que l'action publique et l'action civile résultant des délits et contraventions prévus par la loi sur la presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait. Aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour d'appel évoque et statue sur le fond.
En l'espèce, le secrétaire général du parc Amazonien de Guyane avait fait citer devant le tribunal de police le directeur de cet organisme, du chef de diffamation non publique, pour lui avoir imputé, au cours d'une réunion, la commission de faux en écriture lors de la passation d'une commande de matériel. Le tribunal avait déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés. Celui-ci et le Ministère public avaient fait appel. La cour d'appel avait prononcé la nullité ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 2 septembre 2014, Jean-Philippe X.
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