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Accueil > LA PROCÉDURE DE PRESSE Novembre 2005 - janvier 2007 -

Synthèses


01/04/2007


LA PROCÉDURE DE PRESSE Novembre 2005 - janvier 2007



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Délice des praticiens, meilleure garantie de la liberté de la presse, ou maquis de pièges procéduraux et de règles exorbitantes du droit commun sans justification ? Quel que soit le côté où l'on se trouve dans le procès de presse, les règles processuelles particulières qu'impose la loi de 1881 méritent qu'une de nos Synthèses annuelles soit consacrée à ce seul sujet. Car même si la loi ne change pas sur cette question, la jurisprudence, elle, est toujours en évolution, notamment en raison de ce que ce corpus de règles spéciales s'impose au régime général, tout en devant être appliquée dans une certaine cohérence avec les règles des Codes de procédure civile et pénale. Or celles-ci font régulièrement – notamment pour ce qui concerne la procédure pénale – l'objet de réformes, et les solutions trouvées par les juges pour tenter de mettre en harmonie ce droit spécial avec le droit commun sont remises en question par les changements introduits dans ce dernier. L'année 2006 a vu à ce titre la réforme (applicable depuis le 1er mars 2006) des règles qui confient à la compétence du juge de la mise en état toutes les exceptions et incidents, en application de l'article 771 du NCPC.

I. Le procès de presse A. La saisine de la juridiction Où, contre qui et comment ? C'est dans cet ordre qu'on examinera la jurisprudence la plus marquante de l'année, avant d'examiner la question de l'application des nouvelles règles de procédure civile.1. Où ? Les règles de compétence juridictionnelle La loi de 1881 ne règle pas les questions de compétence territoriale.La règle est celle applicable en matière de responsabilité délictuelle, selon laquelle est compétent tout ...
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er avril 2007 - Légipresse N°240
5486 mots