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01/07/2007


Droit de l'audiovisuel Mars 2006 - juin 2007



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L'observation de l'actualité audiovisuelle des quinze derniers mois met nettement en exergue deux faits marquants: l'adoption de la loi consacrant le “tout numérique”, qui va modifier en profondeur et durablement les modalités de réception de la télévision en France et l'usage généreux par le Conseil supérieur de l'audiovisuel du pouvoir de recommandation, qu'il tient de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'exercice de cette compétence a surtout porté sur deux principes essentiels: l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion et la protection de l'enfance et de l'adolescence.

I. Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Le 5 mars 2007, a été adoptée une loi modifiant celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et poursuivant essentiellement deux objectifs : la mise en place de la migration vers la télévision hertzienne numérique et le développement de nouveaux modes de diffusion que sont la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle (1) .A. La migration vers ...
 
1er juillet 2007 - Légipresse N°243
6043 mots