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Accueil > Jurisprudence de la Cour EDH en matière de liberté d'expression Novembre 2005 - juin 2007 -

Synthèses


01/09/2007


Jurisprudence de la Cour EDH en matière de liberté d'expression Novembre 2005 - juin 2007



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La richesse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans le domaine de la liberté d'expression ne se dément pas, comme en témoignent les nombreuses décisions rendues au cours des dixhuit derniers mois en ce domaine. Non seulement la Cour affine, au fur et à mesure, les principes posés par ses précédentes décisions, mais elle pose de nouveaux principes qui sont, pour certains, de nature à s'interroger sur la compatibilité de nos lois françaises avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Il convient donc d'apprécier l'apport de cette jurisprudence dans plusieurs domaines, les indications fournies tenant à la fois : - Aux exigences de qualité des lois susceptibles de restreindre la liberté d'expression (I) - Aux pouvoirs d'investigation de la presse dans le domaine de la recherche de l'information (II) - Aux limites de la liberté d'expression (III) - Et enfin aux exigences de proportionnalité des sanctions (IV).

I. Les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme dans le domaine de la qualité des lois encadrant la liberté d'expression On sait que selon l'économie de l'article 10 de la Convention européenne, toute limitation à la liberté d'expression doit passer par un triple contrôle, celui de la prévisibilité de la loi, celui de la proportionnalité de l'ingérence, et celui du but poursuivi par les lois qui encadrent la liberté d'expression. Au titre de la prévisibilité de la ...
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
1er septembre 2007 - Légipresse N°244
6932 mots