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01/10/2007


Statut des journalistes juillet 2006 – juin 2007



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Un élément, dont on ne sait dire exactement s'il doit être considéré comme des plus essentiels, du point de vue de la détermination des sources du statut des journalistes, ou des plus anodins, dans ses effets, mérite assurément d'être dégagé ici. Dans le cadre de la codification dite "à droit constant", telle que prévue par l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004, le Code du travail adopte une nouvelle numérotation à 4 chiffres.
Ainsi, par une ordonnance du 12 mars 2007, prévoyant sa « mise en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 », les articles L. 761-1 et suivants CT deviennent les articles L.7111-1 et suivants CT. Au-delà de quelques modifications de forme ou de style qui peuvent ne pas être sans incidence sur le fond, la codification "à droit constant" n'a toutefois pas empêché le redécoupage du texte qui risque, lui aussi, d'avoir quelques effets sur la portée des dispositions. Il en est ainsi de la présomption de salariat qui, par le nouvel article L. 7112 bis CT, cède le pas devant le statut de prestataire de services en vigueur dans d'autres pays européens. Si elle n'accroît pas le désordre, cette méthode ne saurait suffire à donner clarté et rigueur à cet élément du droit des médias dont la jurisprudence illustre le manque. Le besoin de précisions et d'adaptations s'en fera peutêtre ainsi davantage ressentir, mais l'immobilisme statutaire laisse place à un droit prétorien qui n'a rien à envier aux déficiences du droit écrit. Selon un syndrome déjà dénoncé lors des débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 29 mars 1935, les partenaires sociaux n'arrivent pas à conclure de droit négocié et les pouvoirs publics rechignent à s'aventurer sur le terrain du droit imposé à un "quatrième pouvoir" dont ils craignent les effets rebonds.

I. Définition du journaliste A. Code du travail B. Loi du 29 juillet 1982 II. Exercice de la profession A. Conditions matérielles 1. Nature du contrat . Salarié . Pigiste . Présomption de salariat 2. Rémunération et indemnités . "Salaire" ou "pige" . Indemnités B. Conditions morales 1. Déontologie de l'information 2. Protection des sources III. Rupture du contrat A. Conditions et modalités 1. Licenciement 2. Démission 3. Requalification B. Droits et obligations 1. Préavis 2. ...
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er octobre 2007 - Légipresse N°245
5633 mots
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