Statut des journalistes 1er juillet 2009 – 30 juin 2010

Promulguées quelques jours avant la fi n de la période considérée dans la Synthèse précédente (1), les dispositions de la loi HADOPI, du 12 juin 2009, bien qu'ayant, avec la lutte contre le téléchargement illégal (2), un tout autre objet principal, consacraient, dans une relation de causes à eff ets réciproques, les services de presse en ligne comme des lieux d'exercice de l'activité de journaliste professionnel.
Elles introduisaient, par ailleurs, dans le Code de la propriété intellectuelle, une section nouvelle relative au « droit d'exploitation des oeuvres des journalistes » qui constitue assurément, y compris dans leurs relations avec leurs employeurs, un élément du statut des journalistes. Avec un peu plus de recul, et profi tant des nombreux commentaires dont ces textes ont été l'objet, il est nécessaire d'y revenir brièvement ici. Outre cela, la réforme législative d'importance, que l'on peut également rattacher au statut des journalistes, est celle du 4 janvier 2010, concernant la protection des sources d'information des journalistes et qui, à cette occasion, intervient également sur la défi nition du journaliste. Pour le reste, les apports jurisprudentiels récents continuent de porter sur la question même de la défi nition du journaliste, de l'exercice de l'activité et de la rupture du contrat. Sont ainsi illustrées certaines des imprécisions, incertitudes, diffi cultés d'interprétation du statut des journalistes.
Le législateur y apportera-t-il, un jour, rigueur et clarté ? Les dispositions de la loi Cressard, du 4 juillet 1974, sur le statut du journaliste pigiste, et celles de la loi HADOPI, du 12 juin 2009, sur le statut du journaliste en ligne laissent quelques doutes sur ce point. Demeure alors le droit conventionnel, soumis toutefois à la concorde des partenaires sociaux… Cela suppose donc que la question soit résolue.