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01/12/2010


Propriété littéraire et artistique novembre 2009 – novembre 2010



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L'année écoulée a vu la publication des premiers décrets d'application des lois HADOPI. Le point mérite d'être signalé dans la mesure où ces textes, dont la légalité a parfois été contestée, sont désormais applicables, ce qui a permis à la nouvelle autorité administrative d'envoyer, dès octobre 2010, ses tout premiers courriels de recommandation. Au plan judiciaire, on note des confi rmations (par exemple sur l'exploitation de l'oeuvre composite, qui requiert l'obtention de l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre intégrée), des éclaircissements (notamment sur l'appréciation du caractère original des créations utilitaires, ou sur la cession implicite des droits d'auteur) et des évolutions (ainsi sur la préservation en droit français de la propriété littéraire et artistique de la théorie de l'accessoire).

Christophe Alleaume
Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut ...
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
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