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01/02/2012


La procédure de presse Janvier – décembre 2011



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L'année 2011 a vu, on pouvait s'en douter, éclore les QPC. Et quel terrain plus naturel pouvait-on leur trouver que celui de la procédure de presse ? À ce titre, on signalera la décision rendue par le Conseil constitutionnel du 20 mai 2011 qui écarte l'interdiction que posait l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, de rapporter la vérité des faits, lorsque ceux-ci étaient vieux de plus de dix ans, comme étant contraire à la liberté d'expression. On retiendra aussi les décisions qui ont refusé de transmettre les questions touchant à la constitutionnalité de la courte prescription. À propos de la courte prescription, il convient d'évoquer la proposition de loi qui vise à porter à un an, comme l'avait fait la loi de 2004 pour les infractions racistes, la prescription de l'action contre toutes les autres formes discriminations, sexiste, homophobe ou handiophobe. Enfi n, on louera la résistance des juridictions de fond, en particulier celle de la cour d'appel de Paris, quant à l'application de l'article 53 de la loi sur la presse que fait, depuis 2009, la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans les procédures civiles de diff amation, en particulier sur la question du visa cumulatif de textes réprimant des infractions diff érentes.

I. LE PROCÈS DE PRESSE A. L'engagement des poursuites 1. Les formes de l'assignation Quelques décisions méritent d'être signalées quant aux irrégularités qui peuvent toucher une assignation. C'est tout d'abord l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 avril 2011 (1) qui rejette un pourvoi contre un arrêt qui avait lui-même rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par le prévenu, en ce qu'elle ne mentionnait pas l'identité de l'organe de la ...
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er février 2012 - Légipresse N°291
4603 mots