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Accueil > Droit de la publicité (mai 2011 – mai 2012) -

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01/04/2012


Droit de la publicité (mai 2011 – mai 2012)



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L'activité judiciaire est toujours soutenue dans le domaine du droit de la publicité. Au-delà du rappel d'un certain nombre de principes établis, deux points méritent d'être mis en avant : - la prise de position très claire de la Cour de cassation sur l'application de l'article L.120-1 du Code de la consommation aux pratiques commerciales trompeuses, ce qui implique notamment, pour qu'une condamnation soit prononcée, la démonstration de l'altération substantielle du comportement économique du consommateur ; - la nouvelle décision de la Cour de cassation pour qui une publicité en faveur d'un alcool doit être sanctionnée dès lors qu'elle est incitative, ce qui va manifestement à l'encontre des dispositions de la loi Evin : dès lors que la publicité est autorisée, c'est ajouter à la loi, et même aller à son encontre, que de lui reprocher d'être incitative.

I. LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE 1 Pratiques commerciales trompeuses 1.1. Le combat mené entre les Centres Leclerc et les pharmaciens a connu un nouvel épisode judiciaire à la suite d'une campagne publicitaire du distributeur présentant le dessin d'un verre d'eau dans lequel se dissolvait une pièce d'1 € à l'image d'un comprimé eff ervescent sous le slogan « En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple au triple : il faut changer de traitement ! ». Des sociétés et ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
1er avril 2012 - Légipresse N°294
6749 mots