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Accueil > Communications électroniques > Le Conseil d’Etat juge disproportionnée une sanction infligée par la CNIL à une société pour manquement à ses obligations de sécurité des données - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


09/05/2019


Le Conseil d’Etat juge disproportionnée une sanction infligée par la CNIL à une société pour manquement à ses obligations de sécurité des données



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Après avoir reçu un signalement concernant une société française d’optique, la CNIL a constaté qu’en se connectant au site de ladite société il était possible d’accéder librement, à partir de plusieurs URL, à des factures contenant des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, correction ophtalmique) sans authentification préalable dans l’espace client. L’alerte ayant été donnée par la CNIL à la société, celle-ci a déclaré avoir corrigé deux jours ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 17 avril 2019, Sté Optical Center
 
9 mai 2019 - Légipresse N°371
496 mots