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Accueil > Communications électroniques > Le délit d’usurpation d’identité numérique, prévu à l’article 226-4-1 du code pénal, est d’interprétation stricte - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Jurisprudence


05/06/2019


Le délit d’usurpation d’identité numérique, prévu à l’article 226-4-1 du code pénal, est d’interprétation stricte



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Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet d’un site dont le nom de domaine comportait ses nom et prénom, et sa qualité de syndic. Il a porté plainte et s’est constitué partie civile contre un homme soupçonné d’être à l’origine de ce site, pour usurpation d’identité numérique et violation des obligations prévues par les articles 6.III.1et 6.VI.2 de la LCEN. Le tribunal retient en premier lieu que, quelle que soit l’imputabilité ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. correct.), 18 avril 2019, Yves H. et a. c/ Pierre M.
 
5 juin 2019 - Légipresse N°372
432 mots
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