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Accueil > Communications électroniques > La responsabilité en cascade prévue par l’article 93-3 de la loi de 1982 s’applique lorsque le service de communication au public en ligne est fourni depuis la France - Communications électroniques

Responsabilité
/ Jurisprudence


23/09/2019


La responsabilité en cascade prévue par l’article 93-3 de la loi de 1982 s’applique lorsque le service de communication au public en ligne est fourni depuis la France



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Un préfet, délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, a porté plainte et s’est constitué partie civile en raison de propos le concernant, mis en ligne sur le site www.ripostelaique.com : «  C., l'homme qui se rêve en petit kapo de la toile », « Il est de la graine de ces petits commissaires politiques, larbin des pires régimes totalitaires. (…) Ce garçon aurait fait merveille sous les ordres de Goebbels, dans l'Allemagne nazie… ». Le ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 septembre 2019, P. Cassen
 
23 septembre 2019 - Légipresse N°374
531 mots
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