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Accueil > Communications électroniques > Droit au déréférencement : la CJUE limite la portée géographique de l’obligation pesant sur les moteurs de recherche - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


24/09/2019


Droit au déréférencement : la CJUE limite la portée géographique de l’obligation pesant sur les moteurs de recherche



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La société Google Inc. a saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation d’une décision du 10 mars 2016 par laquelle la présidente de la CNIL a prononcé à son encontre une sanction de 100 000 euros, en raison de son refus, lorsqu’elle fait droit à une demande de déréférencement, d’appliquer celui-ci à l’ensemble des extensions de noms de domaine de son moteur de recherche. Le Conseil d’État a saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles portant sur ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 24 septembre 2019, Google LLC c/ CNIL
 
24 septembre 2019 - Légipresse N°375
645 mots