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Accueil > Communications électroniques > La CJUE précise la responsabilité des moteurs de recherche en cas de demande de déréférencement de données sensibles - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


26/09/2019


La CJUE précise la responsabilité des moteurs de recherche en cas de demande de déréférencement de données sensibles



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Plusieurs personnes ont demandé à la société Google de déréférencer, dans la liste de résultats affichée par le moteur de recherche en réponse à une recherche effectuée à partir de leur nom respectif, divers liens menant vers des pages web publiées par des tiers, ce que ladite société a toutefois refusé. Étaient en cause un photomontage satirique visant une femme politique, la condamnation pour agressions sexuelles d’un individu, ou encore la mise en examen d’un homme ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 24 septembre 2019, M. G.C. et a. c/ CNIL
 
26 septembre 2019 - Légipresse N°375
761 mots