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Accueil > Communications électroniques > La délicate frontière entre le délit d’usurpation d’identité numérique et la loi de 1881 - Communications électroniques

Usurpation d’identité numérique
/ Décryptages


27/11/2019


La délicate frontière entre le délit d’usurpation d’identité numérique et la loi de 1881



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La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 a introduit le délit d'usurpation d'identité numérique à l'article 226-4-1 du code pénal. Ce délit ne vise pas à sanctionner les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881. Les conditions de mise en œuvre et de prescription diffèrent, ainsi que les régimes de répression. Il appartient ainsi au juge d'évaluer la finalité de l'auteur qui a utilisé l'identité ou les données d'un tiers sur internet. Alors que les détournements parodiques et malveillants, très souvent anonymes, prolifèrent sur internet, les juges ont retenu, jusqu'à présent, une interprétation large du délit, condamnant l'utilisation frauduleuse des données d'autrui, dans le but de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Mais de récentes décisions mettent à mal cette jurisprudence, allant à l'encontre de l'intention initiale du législateur.

L'usurpation d'identité numérique est pénalisée depuis la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011(1) à l'article 226-4-1 du code pénal, qui sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération ». Jusqu'à cette loi, l'usurpation d'identité ...
Clara Massis de Solere
Avocat au Barreau de Paris
 
27 novembre 2019 - Légipresse N°375
6248 mots
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