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Accueil > Communications électroniques > Droit des communications électroniques (Mars 2019 – Mars 2020) - Communications électroniques

Communication numérique
/ Synthèses


20/05/2020


Droit des communications électroniques (Mars 2019 – Mars 2020)



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Le droit des communications électroniques foisonne, en 2019, de textes régissant l'activité des plateformes, ce qui suscite quelques difficultés d'appréhension de catégories nouvelles de services, autour de la communication électronique et de la communication au public en ligne (CPL). La qualification de service de correspondance privée demeure délicate tandis que la question du droit à l'oubli numérique nourrit l'essentiel du contentieux. La réflexion sur le traitement des données des communications électroniques est mobilisée par les données de connexion et l'open data des décisions de justice. Quant à la jurisprudence sur la responsabilité des éditeurs de services de CPL, elle s'est essentiellement enrichie sur l'acte et l'intention de publication, à travers le recours aux hashtags de transferts de contenus ou aux liens hypertextes. Nous publions dans ce numéro le premier volet de ce Panorama, consacré à la création des services de communication par voie électronique et le traitement des données des communications électroniques. Le dernier volet, dédié à la responsabilité des fournisseurs de services, sera publié dans le prochain numéro.

I – Création des services de communication par voie électronique A – Services de communication au public en ligne Service de CPL. Service de communications électroniques (non). – Le législateur a affirmé, tant à l'article 1er modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qu'à l'article 1er, IV, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN – le principe de liberté de la communication au public par voie ...
Nathalie Mallet-Poujol
Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, – UMR 5815 – Université de ...
 
20 mai 2020 - Légipresse N°381
6464 mots
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