Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Corina Kirita

étudiant en Master 1
Nathalie PUIGSERVER

Avocat
P3B AVOCATS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Le Conseil constitutionnel censure la loi Avia qui porte des atteintes disproportionnées à la liberté d'expression - Communications électroniques

Haine en ligne
/ Jurisprudence


19/06/2020


Le Conseil constitutionnel censure la loi Avia qui porte des atteintes disproportionnées à la liberté d'expression



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, instituant une sanction pénale en cas de non-retrait, en une heure, des contenus terroristes et pédopornographiques, et en vingt-quatre heures des contenus haineux manifestement illicites par les plateformes. Cette censure a entraîné la quasi-totalité des autres dispositions de la loi. Rappel du cadre législatif et constitutionnel : Le Conseil rappelle tout ...
Conseil Constitutionnel, 18 juin 2020, n° 2020-801 DC
 
19 juin 2020 - Légipresse N°383
1336 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message