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Accueil > Communications électroniques > Proposition de règlement européen visant à faciliter le partage de données à usage non commercial - Communications électroniques

Gouvernance des données
/ Flash


14/12/2020


Proposition de règlement européen visant à faciliter le partage de données à usage non commercial



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La Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 de nouvelles règles en matière de gouvernance des données, dans le cadre de son Gouvernance Data Act. Il s’agit de la première action concrète dans le cadre de la stratégie européenne sur les données, présentée en février dernier. Le nouveau règlement doit permettre de faciliter le partage des données, pour un usage non commercial, dans l'ensemble de l'Union européenne, afin de stimuler l'innovation au sein du marché ...
 
14 décembre 2020 - Légipresse N°388
550 mots