Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
catherine HULIN

directrice des affaires ...
Nathanaël Girardin-Valley

Doctorant, Juriste-assistant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Sanction disciplinaire infligée à un magistrat s’exprimant sur des affaires judiciaires médiatiques : violation de l’article 10 de la Convention EDH -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


06/04/2021


Sanction disciplinaire infligée à un magistrat s’exprimant sur des affaires judiciaires médiatiques : violation de l’article 10 de la Convention EDH



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un haut magistrat turc s’est vu infliger une sanction disciplinaire par le Conseil supérieur des juges et des procureurs (CSJP) en raison de déclarations faites à la presse et de critiques portées sur certaines affaires judiciaires médiatiques. A titre de sanction, il fut muté sans son consentement dans un autre tribunal d’un district judiciaire inférieur. Le CSJP considérait que, par ses déclarations, le magistrat avait porté atteinte à la dignité et à l’honneur de la ...
Cour européenne des droits de l'homme, 9 mars 2021, Eminağaoğlu c. Turquie
 
6 avril 2021 - Légipresse N°392
814 mots