Sanction disciplinaire infligée à un magistrat s’exprimant sur des affaires judiciaires médiatiques : violation de l’article 10 de la Convention EDH

Un haut magistrat turc s’est vu infliger une sanction disciplinaire par le Conseil supérieur des juges et des procureurs (CSJP) en raison de déclarations faites à la presse et de critiques portées sur certaines affaires judiciaires médiatiques. A titre de sanction, il fut muté sans son consentement dans un autre tribunal d’un district judiciaire inférieur. Le CSJP considérait que, par ses déclarations, le magistrat avait porté atteinte à la dignité et à l’honneur de la ...