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Accueil > Le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données de connexion au regard de la menace existante pour la sécurité nationale -

Données personnelles
/ Jurisprudence


10/05/2021


Le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données de connexion au regard de la menace existante pour la sécurité nationale



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Plusieurs associations actives dans le domaine de la protection des données personnelles ainsi qu’un opérateur de télécommunications ont saisi le Conseil d’État d’un recours portant sur l’obligation faite aux opérateurs de télécommunication de conserver pour une durée d’un an les données de connexion de leurs utilisateurs pour les besoins du renseignement et des enquêtes pénales. À cette occasion, le Conseil d’État a saisi, en 2018, la Cour de justice de l’Union ...
Conseil d'Etat, (Ass.), 21 avril 2021, La Quadrature du Net et a.
 
10 mai 2021 - Légipresse N°393
942 mots