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Accueil > Nullité d’une assignation demandant l’insertion d’un droit de réponse méconnaissant les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


06/07/2021


Nullité d’une assignation demandant l’insertion d’un droit de réponse méconnaissant les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881



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L’hebdomadaire Charlie Hebdo a publié un article intitulé « RT France le sous-marin du Kremlin en mode dédiabolisation » sur deux pages intérieures. La société éditrice de la chaîne RT France a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé la publication d’un droit de réponse, qui n’a pas été inséré. Elle a assigné en référé le directeur de la publication du journal. Le juge a déclaré nulle l’assignation délivrée, décision confirmée en appel. La requérante a ...
 
6 juillet 2021 - Légipresse N°395
498 mots