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Accueil > Communications électroniques > Lancement de l’open data des décisions de justice de la Cour de cassation et du Conseil d’État - Communications électroniques

Open data
/ Flash


05/10/2021


Lancement de l’open data des décisions de justice de la Cour de cassation et du Conseil d’État



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Inscrite dans la loi pour une République numérique d’octobre 2016, l’open data des décisions de justice vient de franchir une première étape avec la mise à disposition, à compter du 1er octobre, des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État en format ouvert, sur leurs sites respectifs dotés de nouvelles fonctionnalités. Les décisions rendues après le 30 septembre par les plus hautes juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire devaient être ...
 
5 octobre 2021 - Légipresse N°396
481 mots