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Accueil > Communications électroniques > Précisions sur le contrôle par le CSA de l'accès des mineurs aux sites pornographiques - Communications électroniques

Communication numérique
/ Décryptages


20/12/2021


Précisions sur le contrôle par le CSA de l'accès des mineurs aux sites pornographiques



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Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 précise les conditions d'application du dispositif d'intervention dévolu au Conseil supérieur de l'audiovisuel (et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à partir du 1er janvier prochain), en vertu de l'article 23 loi sur les violences conjugales du 30 juillet 2020, à l'égard des éditeurs de service de communication au public en ligne qui permettent à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique, en violation de l'article 227-24 du code pénal. Le président du Tribunal judiciaire de Paris est alors saisi par le régulateur, après mise en demeure d'avoir à restreindre l'accès à des sites permettant la consultation de tels contenus.

1. – La loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales comporte, comme son nom ne l'annonce pas, un chapitre consacré à la protection des mineurs. Il en est résulté plusieurs modifications du code pénal et du code de procédure pénale. Il en résulte également un article 23 qui n'est pas intégré ailleurs, et notamment pas dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ou dans la loi no 2004-575 ...
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
20 décembre 2021 - Légipresse N°398
4338 mots