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Accueil > Communications électroniques > Cookies publicitaires : le Conseil d’Etat confirme la sanction de 100 millions d'euros infligée par la CNIL à Google - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


15/02/2022


Cookies publicitaires : le Conseil d’Etat confirme la sanction de 100 millions d'euros infligée par la CNIL à Google



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Les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited ont saisi le Conseil d'Etat aux fins de voir annuler la délibération de la formation restreinte de la CNIL du 7 décembre 2020 qui a prononcé à leur encontre une amende d’un montant total de 100 millions d’euros (60 millions d'euros pour la société Google LLC et 40 millions d'euros pour Google Ireland Limited, pour manquement à l'article 82 de la loi Informatique et libertés (transposant la directive « e-Privacy »). La CNIL ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 28 janvier 2022, Sté Google LLC et a.
 
15 février 2022 - Légipresse N°400
645 mots