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Accueil > Communications électroniques > La loi visant à démocratiser le sport autorise le blocage administratif des sites de paris sportifs illicites et de ceux qui en font la publicité - Communications électroniques

Communication numérique
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14/03/2022


La loi visant à démocratiser le sport autorise le blocage administratif des sites de paris sportifs illicites et de ceux qui en font la publicité



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La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France comporte une série de dispositions intéressant la régulation des sites internet de paris sportifs. Elle consacre la plateforme nationale destinée à lutter contre la manipulation des paris sportifs, mise en place depuis 2016, dans un nouvel article L. 335-1 du code du sport. Présidée par la ministre chargée des Sports, ladite plateforme sert de centre de collecte et de partage des informations utiles à la lutte ...
 
14 mars 2022 - Légipresse N°401
373 mots