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Accueil > Communications électroniques > Cyberdélits : l'instrumentalité du for du lieu de matérialisation du dommage - Communications électroniques

Communication numérique
/ Cours et tribunaux


12/04/2022


Cyberdélits : l'instrumentalité du for du lieu de matérialisation du dommage



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L'existence d'un lien de dépendance nécessaire entre une demande en rectification et suppression de contenu sur internet, pour laquelle seul peut être saisi le juge compétent pour connaître de l'intégralité du dommage, et une demande en réparation des dommages qui en résultent, n'écarte pas la compétence du juge de chaque État membre sur le territoire duquel le contenu est accessible pour connaître du dommage qui s'est matérialisé sur ce territoire.

La règle de compétence spéciale en matière délictuelle est un ressort privilégié des stratégies contentieuses à l'échelle internationale, avec l'aval de la Cour de justice. L'arrêt commenté le confirme, qui conforte et intensifie l'éclatement du contentieux en matière délictuelle. Pourtant, les faits de l'affaire sont faussement révélateurs. Le litige était né des propos dénigrants mis en ligne sur différents sites internet par DR, un réalisateur, producteur et ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande ch.), 21 décembre 2021, Gtflix TV c/ DR
Ludovic PAILLER
Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3
 
12 avril 2022 - Légipresse N°401
3167 mots