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Accueil > Communications électroniques > Procédure de sanction simplifiée devant la CNIL : les modalités de mise en œuvre précisées par un décret - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Flash


25/04/2022


Procédure de sanction simplifiée devant la CNIL : les modalités de mise en œuvre précisées par un décret



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La CNIL doit répondre à une augmentation constante de plaintes depuis l’entrée en application du RGPD. Dans ce contexte, la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 est venue modifier les procédures de sanction afin d'adapter la lourdeur procédurale à la difficulté d'une affaire. Elle a prévu une procédure simplifiée pour les dossiers « peu complexes » ou de faible gravité (article 33 de la loi). Un décret du 8 avril 2022, paru au ...
 
25 avril 2022 - Légipresse N°402
472 mots