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Accueil > Communications électroniques > Droit des communications électroniques (mars 2021-mars 2022) - Communications électroniques

Communication numérique
/ Synthèses


06/05/2022


Droit des communications électroniques (mars 2021-mars 2022)



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Désormais régulé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le droit des communications électroniques est encore lesté, en 2021, de textes régissant les plateformes en ligne. A, par exemple, été appréhendée par la loi française, la lutte des plateformes contre les discours de haine et les contenus illicites, et contre les téléversements illicites d'œuvres ou objets protégés par un droit de propriété intellectuelle. Tandis que les services de communication au public en ligne demeurent confrontés à la question de l'oubli numérique, la réflexion sur le traitement des données des communications électroniques reste mobilisée par la conservation des données de connexion et par l'open data des décisions de justice. Quant à la responsabilité des fournisseurs de services de communication électronique, outre la régulation des plateformes, elle s'est essentiellement enrichie à l'égard des fournisseurs d'accès et des procédures de blocage de sites miroirs, de sites pornographiques ou de sites retransmettant illicitement des manifestations sportives.

I - Création des services de communication par voie électronique A - Services de communication au public en ligne Service de communication au public en ligne (CPL). Définition. Intranet - Au visa de l'article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) définissant les services de communication au public en ligne (CPL), la Cour de cassation précise qu'un tel service doit s'entendre comme « tout service permettant la transmission de données ...
Nathalie Mallet-Poujol
Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, – UMR 5815 – Université de ...
 
6 mai 2022 - Légipresse N°402
10595 mots