Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Florence SAINT ARROMAN

journaliste judiciaire
JEANPIERRE BAYEUX

Professeur

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la possibilité pour les enquêteurs de police en flagrance de requérir l’accès aux données de localisation - Communications électroniques

Vie privée
/ Jurisprudence


16/05/2022


La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la possibilité pour les enquêteurs de police en flagrance de requérir l’accès aux données de localisation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La chambre de l’instruction a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans l’information suivie contre un homme des chefs notamment de recel et vol en bande organisée. La question portait sur la compatibilité des dispositions des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale qui permettent aux enquêteurs de police en flagrance, d’accéder aux données de trafic et de localisation, par le biais de réquisitions faites aux opérateurs ...
Cour de cassation, (ch. crim), 8 mars 2022, Monsieur F.
 
16 mai 2022 - Légipresse N°403
469 mots