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Accueil > Communications électroniques > Publicité digitale en 2022 : à quand la fin des tempêtes réglementaires ? - Communications électroniques

Communication numérique
/ Chroniques et opinions


03/06/2022


Publicité digitale en 2022 : à quand la fin des tempêtes réglementaires ?



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Le 21 janvier 2022, le Conseil d’État a jugé que la CNIL a pu valablement sanctionner Google, au terme d’une délibération portant sur les modalités d’information des personnes sur les finalités d’utilisation des cookies présents sur le moteur de recherche google.fr et sur les moyens mis à disposition pour ne pas y consentir tout aussi aisément que d’y consentir. Le 2 février 2022, l’autorité belge de protection des données a condamné l’Internet Advertising Bureau Europe, responsable du TCF qui s’est imposé depuis 2018 comme le standard de recueil et de circulation du consentement parmi les acteurs des réseaux publicitaires adhérents de l’IAB Europe. L’analyse de ces deux décisions laisse le juriste pour le moins circonspect.

I. Février 2022 : le mois le plus court, les crises les plus sombres ? A. Le consentement aux cookies d'après un quant-à-soi français Le 7 décembre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende administrative à l'encontre des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited, respectivement de 60 et de 40 millions d'euros, assorties d'une injonction de mise en conformité sous astreinte journalière de 100 000 €(1). Cette ...
Etienne Drouard
Avocat associé - Président de la Commission juridique GESTE
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3 juin 2022 - Légipresse N°403
5243 mots