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Accueil > Communications électroniques > Digital Services Act et principe du pays d'origine : vers un nouvel équilibre bienvenu ? - Communications électroniques

Communication numérique
/ Chroniques et opinions


03/06/2022


Digital Services Act et principe du pays d'origine : vers un nouvel équilibre bienvenu ?



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Plusieurs initiatives nationales récentes témoignent de la volonté de certains États membres de revenir sur le principe du pays d'origine issu de la directive e-commerce. Parallèlement, la Commission européenne a annoncé son intention, via le Digital Services Act (DSA), de dépoussiérer le paysage réglementaire relatif aux plateformes numériques. L'occasion de réaffirmer ce principe comme pierre angulaire du marché unique numérique tout en le conciliant avec les impératifs d'une régulation effective et non fragmentée ?

Le « principe du pays d'origine » apparaît aujourd'hui comme un principe pilier du droit européen : appliqué aux services, il garantit que l'entreprise qui fournit un service dans d'autres pays de l'Union européenne est soumise exclusivement au droit de son pays d'établissement(1), sans avoir à se conformer à d'autres législations nationales éventuellement plus contraignantes, sauf exception. Elle n'est ainsi soumise qu'au seul contrôle des autorités du pays d'origine. Bien que ...
Jean-Sébastien Mariez
Avocat au Barreau de Paris
Laura Godfrin
Avocat au Barreau de Paris
 
3 juin 2022 - Légipresse N°403
3367 mots