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Accueil > Communications électroniques > Le Digital Services Act (DSA) définitivement adopté par le Parlement européen - Communications électroniques
Communication numérique
/ Flash
18/07/2022
Le Digital Services Act (DSA) définitivement adopté par le Parlement européen
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Le Parlement européen a officiellement adopté, le 5 juillet, le projet de règlement sur les services numériques dit Digital Services Act (DSA), après qu’un accord provisoire sur le texte a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen en avril dernier.
Pour rappel, le DSA fixe un ensemble de règles visant à responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites : propos haineux, images pédopornographiques, désinformation, vente de ...
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