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Accueil > Communications électroniques > Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales : la Cour de cassation tire les conséquences de la jurisprudence de la CJUE - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


30/08/2022


Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales : la Cour de cassation tire les conséquences de la jurisprudence de la CJUE



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La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de plusieurs pourvois dans le cadre de procédures impliquant des personnes mises en examen pour meurtre ou trafic de stupéfiants, qui demandaient l’annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de localisation, délivrées par des enquêteurs agissant en enquête de flagrance sous le contrôle du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, ainsi que des actes ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 juillet 2022, M. L. E. et a. (5 arrêts dans le même sens)
 
30 août 2022 - Légipresse N°406
1225 mots