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Accueil > Communications électroniques > Blocage de sites pornographiques accessibles aux mineurs : la Cour de cassation saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure suivie par l’Arcom - Communications électroniques

Communication numérique
/ Jurisprudence


07/10/2022


Blocage de sites pornographiques accessibles aux mineurs : la Cour de cassation saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure suivie par l’Arcom



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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a fait assigner, en juillet 2022, les principaux fournisseurs d’accès à internet français, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond pour demander le blocage et/ou le déréférencement de cinq sites à caractère pornographique afin d’empêcher leur accès aux mineurs. Cette action a été initiée après que l’Autorité a mis en demeure, sans succès, ...
Tribunal judiciaire, Paris, 4 octobre 2022, Sté MG Freesites Ltd c/ R-O. Maistre et a.
 
7 octobre 2022 - Légipresse N°407
677 mots