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Accueil > Communications électroniques > Régulation des réseaux sociaux : les préconisations du Conseil d’État - Communications électroniques
Communication numérique
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18/10/2022
Régulation des réseaux sociaux : les préconisations du Conseil d’État
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Alors que l’Union européenne vient d’adopter un cadre juridique ambitieux pour la régulation des réseaux sociaux, avec les règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), le Conseil d’État a publié, le 27 septembre, son étude annuelle 2022 consacrée à ce sujet. Celle-ci clarifie la notion de réseau social et le cadre juridique applicable, puis formule 17 recommandations visant à redonner le contrôle à l'utilisateur, et à accompagner l’État dans son ...
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