Le DSA a été définitivement adopté par le Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé définitivement, le 4 octobre, le très attendu Digital services Act (DSA). Il s’agit de la dernière étape avant la publication du texte au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), qui doit intervenir dans les prochains mois. La Commission européenne avait proposé ce texte dès décembre 2020, afin de responsabiliser les grandes plateformes en ligne sur la diffusion de contenus illicites et la protection des droits fondamentaux des ...