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Accueil > Communications électroniques > Dépôt d’une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires des influenceurs - Communications électroniques

Communication numérique
/ Flash


16/11/2022


Dépôt d’une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires des influenceurs



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Une proposition de loi visant à encadrer l’activité des influenceurs a été présentée à l’initiative du député Aurélien Taché et enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre dernier. Le texte pose un cadre légal à l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, et définit un nouveau régime de responsabilité applicable à ces derniers, afin notamment de lutter contre la propagation des pratiques commerciales trompeuses et illicites sur ...
 
16 novembre 2022 - Légipresse N°408
443 mots