Demande de déréférencement de site dont le contenu est manifestement illicite en vertu de l’article L. 521-3-1, 2°, a, du code de la consommation : rejet d’une QPC

La société de droit américain ContextLogic Inc. exploite une place de marché numérique constituée d'un site internet et d'une application mobile de vente en ligne sous l'appellation commerciale « Wish ». Le site internet wish.com et l'application associée ont fait l'objet d'un contrôle par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui par décision du 15 juillet 2021, adoptée sur le fondement de l'article ...