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Accueil > Communications électroniques > Proximus et la publication de données dans des annuaires publics : un consentement pour les gouverner tous et dans la transparence les (dé)lier - Communications électroniques

Données personnelles
/ Cours et tribunaux


09/02/2023


Proximus et la publication de données dans des annuaires publics : un consentement pour les gouverner tous et dans la transparence les (dé)lier



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La CJUE rappelle qu’un consentement unique à la publication des données dans des annuaires publics doit être recueilli pour permettre cette publication par tout fournisseur d’annuaires le souhaitant. Plus elle précise les modalités et conséquences du retrait de ce consentement.

Introduction. – Un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)(1) nous invite à nous intéresser aux subtilités de la gestion du consentement et de son retrait dans une chaîne de responsables de traitements de données personnelles se fondant sur un consentement unique pour procéder à la publication de coordonnées dans des annuaires publics. Faits. – Cette affaire trouve son origine dans une plainte déposée par un particulier mécontent de voir son nouveau ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 27 octobre 2022, Proximus NV
Lorette Dubois
Avocate - Cabinet Vercken & Gaullier
 
9 février 2023 - Légipresse N°410
5264 mots