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Accueil > Communications électroniques > Communication des données techniques des auteurs de diffamation sur internet : la Cour de cassation dit n’y avoir lieu de transmettre la QPC portant sur l’article 60-1-2 CPP au Conseil constitutionnel - Communications électroniques

Communication numérique
/ Jurisprudence


17/03/2023


Communication des données techniques des auteurs de diffamation sur internet : la Cour de cassation dit n’y avoir lieu de transmettre la QPC portant sur l’article 60-1-2 CPP au Conseil constitutionnel



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Ayant découvert la mise en ligne, sur la page Google My Business de l’établissement dans lequel il enseigne, de deux messages postés par des internautes gardant l’anonymat, l’accusant de gestes déplacés contre des élèves, un professeur a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers particulier. Une information judiciaire a été ouverte. Le conseil du requérant a demandé qu’il soit procédé à des réquisitions auprès de Google aux ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 14 mars 2023, M. L.
 
17 mars 2023 - Légipresse N°412
907 mots