OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Communications électroniques > Publicité pour la revente non autorisée de billets de spectacle : quelle responsabilité pour le service Google Ads ? - Communications électroniques
Communication numérique
/ Cours et tribunaux
05/05/2023
Publicité pour la revente non autorisée de billets de spectacle : quelle responsabilité pour le service Google Ads ?
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
La Cour d'appel de Paris confirme l'interdiction faite à Google de vendre certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la revente de billets de spectacle par des tiers non autorisés.
La Cour d'appel de Paris confirme, dans cet arrêt du 29 mars 2023, l'interdiction faite à Google de vendre certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la revente de billets de spectacle par des tiers non autorisés. Cette décision d'une particulière sévérité ranime le débat sur le régime de responsabilité applicable à Google du fait de son service d'annonces via la réservation de mots-clés.
Le litige oppose le syndicat national des producteurs, ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 5 ch. 1), 29 mars 2023, Sté Google Ireland Ltd c/ Le Prodiss
2225 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro