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Accueil > Communications électroniques > Le Conseil d’État enjoint à la CNIL de mettre en demeure la société Google de déréférencer un article de presse faisant état d’une condamnation pénale - Communications électroniques

Déréférencement
/ Jurisprudence


12/05/2023


Le Conseil d’État enjoint à la CNIL de mettre en demeure la société Google de déréférencer un article de presse faisant état d’une condamnation pénale



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Un homme a été condamné par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 16 janvier 2017, à trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 2 ans de mise à l'épreuve, assorti d’une interdiction de gérer une entreprise commerciale pour des faits d'escroquerie, de banqueroute, de faux et d'abus de confiance. Il a découvert qu’en effectuant une recherche à partir de ses nom et prénom sur Google, était référencé un article du quotidien La Montagne du 20 janvier 2017 relatant ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 20 avril 2023, M. B. A.
 
12 mai 2023 - Légipresse N°414
550 mots