Le Conseil d’État enjoint à la CNIL de mettre en demeure la société Google de déréférencer un article de presse faisant état d’une condamnation pénale

Un homme a été condamné par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 16 janvier 2017, à trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 2 ans de mise à l'épreuve, assorti d’une interdiction de gérer une entreprise commerciale pour des faits d'escroquerie, de banqueroute, de faux et d'abus de confiance. Il a découvert qu’en effectuant une recherche à partir de ses nom et prénom sur Google, était référencé un article du quotidien La Montagne du 20 janvier 2017 relatant ...