Parution de deux décrets permettant de renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

Deux décrets datés du 11 juillet, parus au Journal officiel, viennent mettre en œuvre le renforcement du contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Ils sont pris en application des articles 1 et 3 de la loi du 2 mars 2022, qui impose aux fabricants d'équipements terminaux (smartphones, tablettes, consoles de jeu vidéo, téléviseurs et ordinateurs) de mettre à disposition des utilisateurs un dispositif de contrôle parental aisément accessible et compréhensible. Le ...