Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Justine D

Alternante Juriste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > La loi SREN a été publiée, sans le délit d’outrage en ligne censuré par le Conseil constitutionnel - Communications électroniques

Communication numérique
/ Flash


30/05/2024


La loi SREN a été publiée, sans le délit d’outrage en ligne censuré par le Conseil constitutionnel



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique », dite loi SREN, a été publiée au Journal officiel (sur les principales mesures instaurées, v. Légipresse 2024.204). Elle comporte un premier volet visant à protéger les mineurs contre l’accès aux sites pornographiques, en imposant la mise en place de systèmes de vérification d’âge sur les sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes et de blocage des sites. Elle renforce les ...
 
30 mai 2024 - Légipresse N°425
1155 mots