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Communication numérique
/ Jurisprudence
17/04/2025
L'interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie par le Premier ministre est annulée car portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression
L'association La Quadrature du net, la Ligue des droits de l’homme et des habitants de Nouvelle-Calédonie demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre en date du 14 mai 2024, motivée par l'existence de circonstances exceptionnelles, d’interrompre l'accès au service de communication au public en ligne TikTok en Nouvelle-Calédonie. Le Premier ministre a mis fin à cette mesure le 29 mai 2024. Parallèlement, par un décret en Conseil des ministres du 15 ...
Conseil d'Etat, 1er avril 2025, La Quadrature du net et a.