Information du droit de se taire lors d’une procédure de sanction de la CNIL : le Conseil d’État transmet une QPC au Conseil constitutionnel

Les sociétés Cosmospace et Télémaque, condamnées respectivement à 250 000 et 150 000 euros d'amende par deux décisions de la CNIL du 26 septembre 2024, pour divers manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, demandent au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles 19 et 22 de ...