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Pertinence 
Date
Le contrôle de la communication commerciale à la télévision
01/01/1998
LOI EVIN : APPLICATION CONTROVERSÉE AUX RETRANSMISSIONS SPORTIVES TÉLÉVISUELLES
Le sport et le droit de la concurrence
01/07/2000
Les caractéristiques du marché des droits audiovisuels sur les retransmissions sportives
WILHELM Pascal Avocat à la Cour
Publicité
01/07/2008
Retransmissions sportives à la télévision faisant apparaître une marque du tabac : interprétation restrictive de l' article L. 3511- 5 du Code de la santé publique
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2008, France Télévisions
Retransmissions sportives faisant apparaitre des marques de tabac
01/07/2000
RETRANSMISSIONS SPORTIVES FAISANT APPARAITRE DES MARQUES DE TABAC
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 mars 1995, Association Alata c/ TF1 (TF1 Europe, Eurosport, TV Sport)
Que reste-t-il des droits des radiodiffuseurs après l'arrêt premier league ?
01/04/2012
Que reste-t-il des droits des radiodiffuseurs après l'arrêt Premier League ?
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, (aff. jointes C-403/08 et C-429/08) Football Association Premier League Ltd. et a.c/ QC Leisure et a.
01/07/2000
Les relations économiques entre le sport et les médias : entre complémentarité et ambiguïté
NYS Jean-François Jean-François Nys Maître de conférences à l'Université de Limoges Chercheur au Centre de droit et d'économie du sport Directeur du DESS Formation juridique et économique aux professions du sport et de l'IUP Management et gestion des entreprises
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
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